3. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

3.1 - “Informations Confidentielles ” signifie les informations ou documents saisies via le Site Web. 

3.2 - Toutefois, les Informations Confidentielles ne comprennent pas, ou ne comprendront plus, selon le cas, les informations ou documents qui (i) étaient généralement connus du public à la date de divulgation ; (ii) deviennent généralement connus du public après la date de divulgation, autrement que suite à un acte ou une omission de la part de la Partie recevant les informations ou documents ; (iii) étaient légalement connus par la Partie recevant les informations ou documents avant leur envoie par la Partie divulguant les informations ou documents ; (iv) ont été légalement reçues par une des Parties d'un tiers sans que ce tiers ait violé ses obligations de confidentialité ; ou (v) ont été mises au point de manière indépendante par la Partie recevant les informations ou documents.

4. RESTRICTIONS QUANT A LA DIVULGATION ET A L'UTILISATION

4.1 - La Partie recevant les Informations Confidentielles n'est pas autorisée à (i) divulguer les Informations Confidentielles à un tiers sauf si cette divulgation est permise par écrit ; (ii) utiliser de quelque manière que ce soit les Informations Confidentielles, sauf lorsque cette utilisation est faite dans le cadre des présentes Conditions d’Utilisation ; ou (iii) rendre disponible les Informations Confidentielles à ses sociétés filiales ou toute société liée ou faisant partie de son groupe selon les lois belges, ses employés, ses mandataires, ses consultants ou ses fournisseurs, à l'exception de ceux qui ont signé un contrat de confidentialité contenant des dispositions similaires à celles contenues dans les présentes Conditions d’Utilisation et qui ont besoin de connaitre ces Informations Confidentielles dans le cadre des présentes Conditions d’Utilisation (les “Destinataires Autorisés”).

4.2 - Chaque Partie est responsable envers l'autre Partie de tout manquement aux obligations contenues dans les présentes Conditions d’Utilisation par un de ses Destinataires Autorisés. La Partie recevant les informations utilisera pour protéger les Informations Confidentielles communiquées par l'autre Partie un niveau de diligence équivalent ou similaire à celui mis en place pour protéger ses propres informations, étant entendu que la Partie recevant les informations devra a minima faire preuve d'une diligence raisonnable.

4.3 - Nonobstant toute indication contraire dans les présentes Conditions d’Utilisation, les restrictions à la divulgation et à l'utilisation contenues dans les présentes ne pourront empêcher ou limiter le droit de la Partie recevant les informations (a) de concevoir, développer, acquérir, commercialiser, fournir ou traiter de toute autre façon, de manière indépendante, directement ou indirectement, des produits et services en compétition avec ceux de la Partie communiquant les informations ; ou (b) appointer du personnel pour quelle que mission que ce soit.

4.4 - La Partie recevant les informations peut divulguer les Informations Confidentielles en application d'une décision judiciaire ou gouvernementale valide, à condition qu'elle notifie à l'avance, avant la divulgation des informations, la Partie qui a divulgué les informations et coopère de manière raisonnable avec cette Partie afin qu'elle puisse avoir l'opportunité de demander un traitement confidentiel ou toute autre forme de protection.

5. EXEMPLES D'UTILISATIONS EXPRESSEMENT EXCLUES

5.1 - L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site Web www.mindstep.tv (en ce compris les Matériels et Services éventuels obtenus à partir du Site www.mindstep.tv) :

5.1.1 - D'une manière qui enfreigne tout texte légal ou réglementaire, en ce compris les traités internationaux. OU

5.1.2 D’une manière qui interférerait de quelque façon que ce soit dans le fonctionnement normal du Site www.mindstep.tv, des serveurs ou des réseaux connectés au Site. OU

5.1.3 Pour surveiller, harceler, causer préjudice à un tiers ou violer les droits d’un tiers. OU

5.1.4 Pour dissimuler son identité ou se faire passer pour une autre personne.

5.2 L’usage d'outils d'exploration de données, de robots ou toute autre méthode d'extraction ou de collecte de données sur le Site www.mindstep.tv est également formellement interdite, de même que tout acte de piratage informatique, tel que le vol de mot de passe, la modification de contenu ou l’accès non autorisé aux systèmes informatiques hébergeant le Site.

6. DONNEES PERSONNELLES

6.1 - L’attention de l’utilisateur est attirée sur le fait que s’il s’inscrit sur le Site www.mindstep.tv pour créer un compte ou qu’il contacte Mindstep via le Site pour obtenir des produits ou des services, Mindstep est susceptible de collecter des informations personnelles à son sujet.

6.2 - L’usage par Mindstep des données personnelles des utilisateurs du Site est régie par la politique de vie privée de Mindstep qui fait partie intégrante des présentes Conditions d’Utilisation. L’utilisateur peut créer  un compte sur le Site. L’utilisateur s’engage à ne fournir sur le Site Web que des informations véridiques, précises, actuelles et complètes, et à tenir ces informations à jour aussi longtemps qu’il disposera d’un compte sur le Site.

6.3 - Dans le cadre de l’usage de son compte personnel, l’utilisateur est tenu de conserver son mot de passe confidentiel et porte la complète responsabilité des activités effectuées avec l’aide de celui-ci. L’utilisateur s’engage expressément à notifier immédiatement à Mindstep toute utilisation non autorisée de son mot de passe.

6.4 - Mindstep se réserve le droit de demander à l’utilisateur de modifier son mot de passe si Mindstep estime que celui-ci n'est plus sécurisé de manière appropriée.

7. RESILIATION

7.1 - Sous réserve de l’article ‘DÉCHARGE ET LIMITE DE RESPONSABILITÉ’ ci-dessous, Mindstep se réserve le droit de résilier, interrompre ou modifier l’inscription de l’utilisateur ainsi que l'accès à tout ou partie du Site sans notification préalable, à tout moment, et ce, sans avoir à donner de justification.

7.2 - L’utilisateur peut également cesser à tout moment d'utiliser le Site www.mindstep.tv.

7.3 - En cas de non-respect de l'une des présentes conditions, Mindstep se réserve le droit de retirer automatiquement et de plein droit l’accès au Site www.mindstep.tv à l’utilisateur qui devra détruire immédiatement tous les Matériels antérieurement téléchargés ou imprimés, ainsi que leurs copies.

8. DECHARGE ET LIMITE DE RESPONSABILITE

8.1 - Le Site web www.mindstep.tv est offert gratuitement, en l’état et avec tous ses défauts éventuels. L’utilisateur reconnaît avoir pleinement connaissance de cette situation et déclare l’accepter pleinement.

8.2 - L’utilisateur, qui désire bénéficier gratuitement du Site Web, reconnaît en conséquence supporter la totalité des risques afférents à l’usage dudit Site.

8.3 - www.mindstep.tv dénonce plus particulièrement toute garantie en ce qui concerne le Site, que cette garantie soit expresse ou implicite.

8.4 - Mindstep ne garantit en particulier pas que le Site Web répondra aux attentes de l’utilisateur (qui est libre de s’adresser à tout autre site équivalent), ni qu’il sera disponible, mis à jour, sécurisé et exempt de défauts ou que les Matériels ne portent pas atteintes aux droits de tiers.

8.5 - Mindstep ne garantit pas non plus qu’un éventuel défaut sera forcément rectifié et n’offre pas non plus de garantie quant aux résultats obtenus par l’utilisation du Site Web. Mindstep décline également toute responsabilité quant à la fiabilité des Matériels figurant sur le Site.

8.6 - En outre, à considérer que la responsabilité de Mindstep puisse être engagée malgré le déclinatoire complet de responsabilité mentionné à l’alinéa précédent et son acceptation en connaissance de cause par l’utilisateur, la limitation de responsabilité suivante s’appliquera alors.

8.7 - Mindstep ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects découlant d’un défaut ou d’une faute quelconque en relation avec les Sites Web.

8.8 - En outre, la responsabilité de Mindstep, pour quelque raison que ce soit et pour quelque poste de dommage que ce soit, est expressément limitée en tout état de cause à la somme forfaitaire de 20EUR.

9. MODIFICATION ET/OU INTERRUPTION DE WWW.MINDSTEP.TV

9.1 - Mindstep se réserve le droit de modifier ou d'interrompre le Site Web www.mindstep.tv à tout moment et sans notification préalable.

10. INFORMATIONS TRANSMISES PAR LES UTILISATEURS

10.1 - Sur certaines pages le Site Web www.mindstep.tv (p.ex. les pages de forums de discussion), l’utilisateur a le loisir de soumettre des commentaires, des informations, des données, du texte, des logiciels, de la musique, des photographies, des images, des vidéos et d'autres matériels (ci-après ‘Informations transmises par l'utilisateur’ ou ‘Informations’).

10.2 - Lorsque l’utilisateur soumet des Informations, il octroie à Mindstep une licence irrévocable, perpétuelle, cessible, non exclusive et mondiale :

10.2.1 - D'utiliser, diffuser, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, exécuter publiquement et afficher publiquement tout ou partie des Informations (et modifications ultérieures) qu’il a transmises sous tout format et moyen existant ou développé ultérieurement, ainsi que 

10.2.2 - D'utiliser (et autoriser des tiers à utiliser) les Informations transmises de toutes les manières et pour tous les buts que ce soit (y compris notamment à des fins commerciales) que Mindstep estime adéquates à sa seule discrétion (y compris mais sans limitation, l'intégration de tout ou partie des Informations et de ses modifications à une technologie, un produit ou un service quelconque).

10.3 - La rémunération de cette licence est constituée, pour chaque mode d’exploitation, du droit d’usage gratuit du Site conféré à l’utilisateur par Mindstep. Mindstep se réserve le droit d'utiliser les Informations à des fins de publicité et de promotion. Mindstep peut, mais sans y être tenu, procéder à une revue préalable des Informations transmises ou surveiller les pages du Site Web www.mindstep.tv sur lesquelles ces Informations sont susceptibles d'être transmises.

10.4 - L’utilisateur est le seul responsable des Informations qu’il fournit. Mindstep n'est pas tenue d'héberger, d'afficher ou de diffuser les Informations transmises par l'utilisateur sur le Site Web www.mindstep.tv. Mindstep pourra supprimer ou refuser ces Informations à tout moment pour quelque raison que ce soit. Mindstep ne peut pas être tenue responsable des pertes, vols ou dommages de quelque nature que ce soit causés à des tiers par les Informations transmises par l'utilisateur.

10.5 - L’utilisateur reconnaît et accepte que les Informations qu’il transmet seront considérées comme non confidentielles et de libre accès et que Mindstep est libre de les divulguer à des tiers dans le respect naturellement de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

10.6 - Lorsque l’utilisateur soumet des Informations, il déclare et garantit que :

10.6.1 - Il est âgé de 18 ans ou au moins 13 ans et, dans ce dernier cas, bénéficie de l’accord de ses parents pour utiliser le Site.

10.6.2 - Il dispose de tous les droits sur les Informations (notamment les droits d'enregistrement audio, vidéo et numérique) et qu’il est en mesure de les céder conformément à l’alinéa précédent; l’utilisateur renonce par ailleurs volontairement à tous droits moraux éventuellement liés aux Informations qu’il communique.

10.6.3 - Les Informations ne sont pas, à sa connaissance, fausses, erronées ou mensongères.

10.6.4 - Les Informations ne violent aucune loi (notamment les lois concernant la protection du consommateur la concurrence déloyale ou la publicité mensongère) ni, de manière générale, aucun droit de tiers.

10.6.5 - Les Informations ne sont pas diffamatoires, n’incitent pas à la haine, ne sont pas racistes et ne portent pas atteinte à une ethnie ou une religion ou ne sont pas fondées sur d'autres préjugés illégitimes; il garantit également que les Informations ne sont pas offensantes, ni attentatoires à la vie privée d'autrui et ne constituent pas une menace ou un harcèlement illicite envers quelque personne que ce soit; il garantit enfin que les Informations ne seront ni pornographiques, ni obscènes.

10.6.6 - Il ne demandera aucune rétribution ou reconnaissance en échange des Informations qu’il transmet, si ce n’est le droit d’utiliser les Sites Web gratuitement et conformément aux présentes conditions.

10.6.7 - Les Informations ne contiennent pas de virus, de vers, de logiciels espion, de logiciels publicitaires, ou tout autre programme ou fichier potentiellement dangereux ni, de manière générale, le moindre contenu illicite ou potentiellement dommageable pour autrui.

11. LIENS VERS DES SITES WEB TIERS ET CREATION DE LIENS VERS LES SITES WEB

11.1 - Les liens figurant sur le Site Web www.mindstep.tv et menant à des sites tiers sont proposés uniquement dans un but informatif et sans la moindre garantie. Mindstep n'est pas tenue de contrôler le contenu des sites tiers et n'en est pas responsable. L'accès aux sites tiers ressortit de l’entière et seule responsabilité de l’utilisateur.

11.2 - L’utilisateur a la possibilité de créer des liens vers le présent Site moyennant, de manière générale, le respect des présentes conditions et, de manière particulière, des conditions énoncées ci-dessous :

11.2.1 - L’utilisateur peut établir un lien vers un Matériel quelconque (y compris les logos de Mindstep), mais n’a pas le droit de le reproduire.

11.2.2 - L’utilisateur ne doit pas induire les tiers en erreur quant à la nature de sa relation avec Mindstep.

11.2.3 - L’utilisateur ne doit pas laisser croire que Mindstep cautionne ses agissements ou les biens ou services qu’il met éventuellement à la disposition d’autrui.

11.2.4 - L’utilisateur ne doit pas fournir d'informations erronées ou mensongères concernant Mindstep, ses produits ou ses services.

11.2.5 - L’utilisateur ne doit pas intégrer de contenu déplaisant, offensant ou qui ne serait pas adapté à tous les âges.

12. ENGAGEMENT DE GARANTIE DE LA PART DE L'UTILISATEUR

12.1 - L’utilisateur s’engage à prendre parti pour et indemniser Mindstep de tous dommages (en ce compris les honoraires d'avocats) pour tout fait dont Mindstep serait amenée à répondre personnellement et qui découle d’une violation des présentes Conditions du fait de l’utilisateur (ou par toute personne utilisant son compte).

13. GENERALITES

13.1 - Les présentes conditions constituent le texte intégral, exclusif et final de l'accord conclu entre Mindstep et l’utilisateur relativement à l’utilisation du Site www.mindstep.tv. Aucun prétendu accord antérieur ne pourra être opposé à Mindstep.

13.2 - Les présentes conditions ainsi que, de manière générale, les relations entre Mindstep et l’utilisateur sont exclusivement régies par le droit belge et tout litige à leur sujet est soumis à la juridiction exclusive des cours et tribunaux belges, ceux de Bruxelles étant par ailleurs seuls compétents.

13.3 - Le fait pour Mindstep de ne pas exercer un droit ou d’appliquer une disposition des présentes conditions ne pourra jamais être interprété comme une renonciation audit droit ou à ladite disposition.

13.4 - Si l'une des dispositions des présentes conditions devait être déclarée invalide par un tribunal compétent, les parties conviennent expressément que cette disposition soit remplacée par la clause valide d’effet aussi proche que possible de la disposition initiale. L’annulation d’une ou de plusieurs dispositions des présentes conditions n’entraîne pas l’invalidité des autres, qui restent en vigueur.

13.5 - Les titres d’articles figurant dans les présentes conditions ne visent qu’à augmenter la facilité de lecture et n'ont aucune valeur juridique. 

13.6 - Les présentes conditions, ainsi que les droits et autorisations concédés aux termes de celles-ci, ne peuvent pas être transférés par l’utilisateur et lui sont strictement personnels.

13.7 - Mindstep pourra modifier les présentes conditions à son entière discrétion. Mindstep affichera cependant un message relatif aux modifications apportées sur le Site. Si l’utilisateur n’est pas d'accord avec ces modifications, il peut cesser d'utiliser le Site Web www.mindstep.tv. S’il continue par contre à utiliser le Site Web www.mindstep.tv après la notification précitée, il est réputé accepter, ce, faisant lesdites modifications.